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Un contrat conclu entre personnes publiques mais ne faisant naître que des rapports de droit privé relève de la compétence du juge judiciaire

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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02217732
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 10:14:26 PM
Last modification on : Saturday, June 26, 2021 - 3:22:32 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02217732, version 1

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Citation

François Colly. Un contrat conclu entre personnes publiques mais ne faisant naître que des rapports de droit privé relève de la compétence du juge judiciaire. L'Actualité juridique. Droit administratif, Dalloz, 1990, pp.614. ⟨halshs-02217732⟩

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