Agent public : la propriété d'un logement concédé n'est pas nécessairement une gestion de fait - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales Année : 2018

Agent public : la propriété d'un logement concédé n'est pas nécessairement une gestion de fait

Christophe Otero
Université de Rouen Normandie
Centre Universitaire Rouennais d'Études Juridiques
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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02217720

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  • HAL Id : halshs-02217720 , version 1

Citer

Christophe Otero. Agent public : la propriété d'un logement concédé n'est pas nécessairement une gestion de fait. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2018, 12, pp.638. ⟨halshs-02217720⟩

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