Article Dans Une Revue
AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales
Année : 2018
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02217714
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-22:14:05
Dernière modification le : mardi 5 mars 2024-15:38:11
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02217714 , version 1
Citer
Jérôme Lasserre Capdeville. Application du délit de détournement de fonds publics à un parlementaire. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2018, 11, pp.582. ⟨halshs-02217714⟩
Collections
13
Consultations
0
Téléchargements