Article Dans Une Revue
AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales
Année : 2018
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https://shs.hal.science/halshs-02217713
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-22:14:04
Dernière modification le : mercredi 18 octobre 2023-12:54:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02217713 , version 1
Citer
Eric Péchillon. Accès à l'eau potable : les sanctions possibles sont strictement encadrées en cas de non-paiement des factures. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2018, 10, pp.534. ⟨halshs-02217713⟩
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