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Article Dans Une Revue AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales Année : 2018

L'image d'un bien du domaine public ne saurait constituer une dépendance de ce domaine

Jean-David Dreyfus
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 778994
  • IdRef : 035327596
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Dates et versions

halshs-02217710 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02217710 , version 1

Citer

Jean-David Dreyfus. L'image d'un bien du domaine public ne saurait constituer une dépendance de ce domaine. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2018, 09, pp.463. ⟨halshs-02217710⟩

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