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Article Dans Une Revue AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales Année : 2018

Prise illégale d'intérêts contre un maire : l'appréciation de l'intérêt n'est pas sans limite

Jérôme Lasserre Capdeville
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1034764
Université de Strasbourg
Droit, religion, entreprise et société

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  • HAL Id : halshs-02217703 , version 1

Citer

Jérôme Lasserre Capdeville. Prise illégale d'intérêts contre un maire : l'appréciation de l'intérêt n'est pas sans limite. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2018, 07 et 08, pp.401. ⟨halshs-02217703⟩

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