Prise illégale d'intérêts contre un maire : l'appréciation de l'intérêt n'est pas sans limite

Document type :
Journal articles
Complete list of metadatas

https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02217703
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 10:13:53 PM
Last modification on : Thursday, August 1, 2019 - 2:38:29 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02217703, version 1

Collections

Citation

Jérôme Lasserre Capdeville. Prise illégale d'intérêts contre un maire : l'appréciation de l'intérêt n'est pas sans limite. Actualité juridique. Collectivités territoriales - AJCT, Dalloz, 2018, pp.401. ⟨halshs-02217703⟩

Share

Metrics

Record views

10