Prise illégale d'intérêts contre un maire : motivation des peines retenues - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales Année : 2018

Prise illégale d'intérêts contre un maire : motivation des peines retenues

Jérôme Lasserre Capdeville
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1034764
Université de Strasbourg
Droit, religion, entreprise et société

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  • HAL Id : halshs-02217693 , version 1

Citer

Jérôme Lasserre Capdeville. Prise illégale d'intérêts contre un maire : motivation des peines retenues. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2018, 05, pp.277. ⟨halshs-02217693⟩

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