Le maire de la commune siège de la communauté ou, à défaut, le préfet est compétent pour convoquer le premier conseil communautaire

Mots-clés : INTERCOMMUNALITE
Document type :
Journal articles
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Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 10:13:35 PM
Last modification on : Thursday, August 1, 2019 - 2:20:55 AM

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  • HAL Id : halshs-02217685, version 1

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Citation

Guy Durand. Le maire de la commune siège de la communauté ou, à défaut, le préfet est compétent pour convoquer le premier conseil communautaire. Actualité juridique. Collectivités territoriales - AJCT, Dalloz, 2018, pp.103. ⟨https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=AJCT/JURIS/2018/0099⟩. ⟨halshs-02217685⟩

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