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Obligation de réaliser dans un délai raisonnable les travaux de raccordement au réseau d'assainissement collectif

Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02217684
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 10:13:34 PM
Last modification on : Wednesday, March 4, 2020 - 12:16:28 PM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02217684, version 1

Collections

Citation

Sébastien Defix. Obligation de réaliser dans un délai raisonnable les travaux de raccordement au réseau d'assainissement collectif. Actualité juridique. Collectivités territoriales - AJCT, Dalloz, 2018, pp.113. ⟨halshs-02217684⟩

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