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Pas d'injonction à la personne publique de résilier le contrat en cas d'atteinte excessive à l'intérêt général

Document type :
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Complete list of metadatas

https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02217677
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 10:13:23 PM
Last modification on : Tuesday, April 14, 2020 - 12:20:43 PM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02217677, version 1

Citation

Jean-David Dreyfus. Pas d'injonction à la personne publique de résilier le contrat en cas d'atteinte excessive à l'intérêt général. Actualité juridique. Collectivités territoriales - AJCT, Dalloz, 2017, pp.628. ⟨halshs-02217677⟩

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