Pas d'injonction à la personne publique de résilier le contrat en cas d'atteinte excessive à l'intérêt général - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales Année : 2017

Pas d'injonction à la personne publique de résilier le contrat en cas d'atteinte excessive à l'intérêt général

Jean-David Dreyfus
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 778994
  • IdRef : 035327596
Centre Maurice Hauriou pour la Recherche en Droit Public

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02217677

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-22:13:23

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-15:59:18

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02217677 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02217677 , version 1

Citer

Jean-David Dreyfus. Pas d'injonction à la personne publique de résilier le contrat en cas d'atteinte excessive à l'intérêt général. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2017, 12, pp.628. ⟨halshs-02217677⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

USPC UP-SOCIETES-HUMANITES CMHAURIOU
14 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Facebook X LinkedIn More