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Le Conseil constitutionnel sonne la fin de la récréation : le transfert de la TASCOM est définitivement constitutionnel

Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02217675
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 10:13:21 PM
Last modification on : Tuesday, October 27, 2020 - 2:34:46 PM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02217675, version 1

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Citation

Matthieu Houser. Le Conseil constitutionnel sonne la fin de la récréation : le transfert de la TASCOM est définitivement constitutionnel. Actualité juridique. Collectivités territoriales - AJCT, Dalloz, 2017, pp.580. ⟨halshs-02217675⟩

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