Précisions sur les conditions à remplir pour mettre en place avec succès une nouvelle communauté de communes

Mots-clés : INTERCOMMUNALITE
Document type :
Journal articles
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02217669
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 10:13:16 PM
Last modification on : Thursday, December 19, 2019 - 1:43:28 AM

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  • HAL Id : halshs-02217669, version 1

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Citation

Guy Durand. Précisions sur les conditions à remplir pour mettre en place avec succès une nouvelle communauté de communes. Actualité juridique. Collectivités territoriales - AJCT, Dalloz, 2017, pp.516. ⟨halshs-02217669⟩

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