Article Dans Une Revue
AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales
Année : 2017
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https://shs.hal.science/halshs-02217669
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-22:13:16
Dernière modification le : lundi 11 mars 2024-12:57:48
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02217669 , version 1
Citer
Guy Durand. Précisions sur les conditions à remplir pour mettre en place avec succès une nouvelle communauté de communes. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2017, 10, pp.516. ⟨halshs-02217669⟩
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