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Un conseil municipal ne peut procéder à un vote à bulletin secret si le tiers de ses membres ne l'a pas expressément demandé

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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02217665
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 10:13:11 PM
Last modification on : Monday, September 2, 2019 - 11:03:20 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02217665, version 1

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Citation

Muriel Rambour. Un conseil municipal ne peut procéder à un vote à bulletin secret si le tiers de ses membres ne l'a pas expressément demandé. Actualité juridique. Collectivités territoriales - AJCT, Dalloz, 2017, pp.395. ⟨halshs-02217665⟩

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