L'EPCI compétent en matière de SCoT doit être associé à l'élaboration du plan de prévention des risques naturels prévisibles

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Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 10:13:05 PM
Last modification on : Thursday, October 17, 2019 - 12:36:15 PM

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  • HAL Id : halshs-02217659, version 1

Citation

Marianne Moliner-Dubost. L'EPCI compétent en matière de SCoT doit être associé à l'élaboration du plan de prévention des risques naturels prévisibles. Actualité juridique. Collectivités territoriales - AJCT, Dalloz, 2017, pp.290. ⟨halshs-02217659⟩

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