L'EPCI compétent en matière de SCoT doit être associé à l'élaboration du plan de prévention des risques naturels prévisibles

Marianne Moliner-Dubost

L'EPCI compétent en matière de SCoT doit être associé à l'élaboration du plan de prévention des risques naturels prévisibles

Marianne Moliner-Dubost ^{1, 2}

1 UJML - Université Jean Moulin - Lyon III

2 IDE - Institut de Droit de l'Environnement

EVS - Environnement Ville Société

Mots-clés : ENVIRONNEMENT URBANISME Document d'urbanisme Plan de prévention des risques naturels prévisibles Elaboration Concertation

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02217659
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 10:13:05 PM
Last modification on : Thursday, October 17, 2019 - 12:36:15 PM

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