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Taxe sur les surfaces commerciales : une erreur de légistique n'entraîne pas d'illégalité fautive

Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02217647
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 10:12:52 PM
Last modification on : Wednesday, September 16, 2020 - 2:48:02 PM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02217647, version 1

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Citation

Matthieu Houser. Taxe sur les surfaces commerciales : une erreur de légistique n'entraîne pas d'illégalité fautive. Actualité juridique. Collectivités territoriales - AJCT, Dalloz, 2017, pp.99. ⟨halshs-02217647⟩

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