L'existence d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles ne garantit pas la constructibilité d'une parcelle - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales Année : 2016

L'existence d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles ne garantit pas la constructibilité d'une parcelle

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https://shs.hal.science/halshs-02217620

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-22:12:23

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Dates et versions

halshs-02217620 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02217620 , version 1

Citer

Sébastien Defix. L'existence d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles ne garantit pas la constructibilité d'une parcelle. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2016, 06, pp.343. ⟨halshs-02217620⟩

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