La CEDH confirme la conventionnalité de l'obligation de neutralité qui s'impose à l'ensemble des agents publics

Frédérique de La Morena (1, 2)

1 UT Capitole - Université Toulouse Capitole
2 IDETCOM - Institut du Droit de l'Espace, des Territoires, de la Culture et de la Communication

Mots clés: SERVICE PUBLIC; Laïcité; Neutralité; Agent public; Interdiction du port de signes religieux

Domaines: Droit

Frédérique de La Morena. La CEDH confirme la conventionnalité de l'obligation de neutralité qui s'impose à l'ensemble des agents publics. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2016, 04, pp.227. ⟨halshs-02217608⟩