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En matière de contrôle des installations d'assainissement non collectif, le maire, au titre de ses pouvoirs de police, peut être doublement responsable

Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02217598
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 10:11:59 PM
Last modification on : Thursday, September 5, 2019 - 1:15:20 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02217598, version 1

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Citation

Sébastien Defix. En matière de contrôle des installations d'assainissement non collectif, le maire, au titre de ses pouvoirs de police, peut être doublement responsable. Actualité juridique. Collectivités territoriales - AJCT, Dalloz, 2016, pp.48. ⟨halshs-02217598⟩

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