En matière de contrôle des installations d'assainissement non collectif, le maire, au titre de ses pouvoirs de police, peut être doublement responsable

Sébastien Defix

Journal articles

En matière de contrôle des installations d'assainissement non collectif, le maire, au titre de ses pouvoirs de police, peut être doublement responsable

Sébastien Defix ¹

1 CMH - Centre Michel de l'Hospital : laboratoire de recherche en Sciences Juridiques et Politiques

Mots-clés : Maire SERVICE PUBLIC Police spéciale Eau et assainissement Assainissement non collectif Police

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02217598
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 10:11:59 PM
Last modification on : Thursday, September 5, 2019 - 1:15:20 AM

En matière de contrôle des installations d'assainissement non collectif, le maire, au titre de ses pouvoirs de police, peut être doublement responsable

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