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Dépenses obligatoires liées à la scolarisation d'une fratrie dans une école privée extérieure à la commune

Mots-clés : FINANCES LOCALES
Document type :
Journal articles
Complete list of metadatas

https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02217591
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 10:11:49 PM
Last modification on : Wednesday, March 18, 2020 - 3:42:01 PM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02217591, version 1

Collections

Citation

Eric Péchillon. Dépenses obligatoires liées à la scolarisation d'une fratrie dans une école privée extérieure à la commune. Actualité juridique. Collectivités territoriales - AJCT, Dalloz, 2015, pp.534. ⟨halshs-02217591⟩

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