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La Cour de cassation reconnaît la responsabilité pénale d'un exploitant « de fait » en charge de l'exploitation matérielle d'une ICPE non autorisée

Sébastien Defix 1
1 CMH - Centre Michel de l'Hospital : laboratoire de recherche en Sciences Juridiques et Politiques
Mots-clés : Responsabilité pénale Autorisation Exploitation Installation classée pour la protection de l'environnement ENVIRONNEMENT
Document type :
Journal articles
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02217579
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 10:11:38 PM
Last modification on : Thursday, September 5, 2019 - 1:15:21 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02217579, version 1

Collections

CMH | PRES_CLERMONT

Citation

Sébastien Defix. La Cour de cassation reconnaît la responsabilité pénale d'un exploitant « de fait » en charge de l'exploitation matérielle d'une ICPE non autorisée. Actualité juridique. Collectivités territoriales - AJCT, Dalloz, 2015, pp.347. ⟨halshs-02217579⟩

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