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Le public n'a pas à participer à l'élaboration de la décision portant application anticipée d'un PPRNP

Sébastien Defix 1
1 CMH - Centre Michel de l'Hospital : laboratoire de recherche en Sciences Juridiques et Politiques
Mots-clés : Plan de prévention des risques naturels prévisibles Document d'urbanisme Application anticipée Plan de prévention Risque naturel prévisible Risque majeur URBANISME ENVIRONNEMENT
Document type :
Journal articles
Complete list of metadatas
https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02217562
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 10:11:18 PM
Last modification on : Thursday, September 5, 2019 - 1:15:20 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02217562, version 1

Collections

CMH | PRES_CLERMONT

Citation

Sébastien Defix. Le public n'a pas à participer à l'élaboration de la décision portant application anticipée d'un PPRNP. Actualité juridique. Collectivités territoriales - AJCT, Dalloz, 2014, pp.617. ⟨halshs-02217562⟩

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