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Prévisibilité d'un passage à l'acte et responsabilité : le contrôle de l'inaction du maire en matière de maladie mentale

Document type :
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Complete list of metadatas

https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02217549
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 10:11:06 PM
Last modification on : Wednesday, March 18, 2020 - 3:42:01 PM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02217549, version 1

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Citation

Eric Péchillon. Prévisibilité d'un passage à l'acte et responsabilité : le contrôle de l'inaction du maire en matière de maladie mentale. Actualité juridique. Collectivités territoriales - AJCT, Dalloz, 2014, pp.324. ⟨halshs-02217549⟩

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