Les plans de prévention des risques naturels prévisibles ne sont pas soumis à l'évaluation environnementale au sens de la directive du 27 juin 2001 - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales Année : 2014

Les plans de prévention des risques naturels prévisibles ne sont pas soumis à l'évaluation environnementale au sens de la directive du 27 juin 2001

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https://shs.hal.science/halshs-02217542

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-22:10:57

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halshs-02217542 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02217542 , version 1

Citer

Sébastien Defix. Les plans de prévention des risques naturels prévisibles ne sont pas soumis à l'évaluation environnementale au sens de la directive du 27 juin 2001. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2014, 04, pp.217. ⟨halshs-02217542⟩

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