Skip to Main content Skip to Navigation
Journal articles

Les plans de prévention des risques naturels prévisibles ne sont pas soumis à l'évaluation environnementale au sens de la directive du 27 juin 2001

Sébastien Defix 1
1 CMH - Centre Michel de l'Hospital : laboratoire de recherche en Sciences Juridiques et Politiques
Mots-clés : Evaluation environnementale Plan de prévention des risques naturels prévisibles Document d'urbanisme URBANISME
Document type :
Journal articles
Complete list of metadatas
https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02217542
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 10:10:57 PM
Last modification on : Thursday, September 5, 2019 - 1:15:21 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02217542, version 1

Collections

CMH | PRES_CLERMONT

Citation

Sébastien Defix. Les plans de prévention des risques naturels prévisibles ne sont pas soumis à l'évaluation environnementale au sens de la directive du 27 juin 2001. Actualité juridique. Collectivités territoriales - AJCT, Dalloz, 2014, pp.217. ⟨halshs-02217542⟩

Export

BibTeX TEI DC DCterms EndNote

Share

Metrics

Record views

29