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Les plans de prévention des risques naturels prévisibles ne sont pas soumis à l'évaluation environnementale au sens de la directive du 27 juin 2001

Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02217542
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 10:10:57 PM
Last modification on : Thursday, September 5, 2019 - 1:15:21 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02217542, version 1

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Citation

Sébastien Defix. Les plans de prévention des risques naturels prévisibles ne sont pas soumis à l'évaluation environnementale au sens de la directive du 27 juin 2001. Actualité juridique. Collectivités territoriales - AJCT, Dalloz, 2014, pp.217. ⟨halshs-02217542⟩

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