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La communauté d'agglomération est incompétente pour changer le nom d'un musée dont la commune a conservé la propriété

Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02217532
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 10:10:44 PM
Last modification on : Tuesday, April 27, 2021 - 3:18:58 PM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02217532, version 1

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Citation

Mathilde Philip-Gay. La communauté d'agglomération est incompétente pour changer le nom d'un musée dont la commune a conservé la propriété. Actualité juridique. Collectivités territoriales - AJCT, Dalloz, 2013, pp.582. ⟨halshs-02217532⟩

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