Skip to Main content Skip to Navigation
Journal articles

Participation des EPCI au financement des SDIS : le Conseil d'État distingue entre le financement de l'immobilier et la contribution au budget

Document type :
Journal articles
Complete list of metadatas

https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02217528
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 10:10:35 PM
Last modification on : Wednesday, March 18, 2020 - 3:42:01 PM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02217528, version 1

Collections

Citation

Eric Péchillon. Participation des EPCI au financement des SDIS : le Conseil d'État distingue entre le financement de l'immobilier et la contribution au budget. Actualité juridique. Collectivités territoriales - AJCT, Dalloz, 2013, pp.525. ⟨halshs-02217528⟩

Share

Metrics

Record views

17