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Peut faire l'objet d'une amende pour contravention de grande voirie le propriétaire ou le gardien de l'ouvrage mal implanté qu'il ait ou non construit ou réalisé l'aménagement irrégulier

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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02217518
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 10:10:25 PM
Last modification on : Thursday, September 5, 2019 - 1:15:22 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02217518, version 1

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Citation

Sébastien Defix. Peut faire l'objet d'une amende pour contravention de grande voirie le propriétaire ou le gardien de l'ouvrage mal implanté qu'il ait ou non construit ou réalisé l'aménagement irrégulier. Actualité juridique. Collectivités territoriales - AJCT, Dalloz, 2013, pp.361. ⟨halshs-02217518⟩

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