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Peut faire l'objet d'une amende pour contravention de grande voirie le propriétaire ou le gardien de l'ouvrage mal implanté qu'il ait ou non construit ou réalisé l'aménagement irrégulier

Sébastien Defix 1
1 CMH - Centre Michel de l'Hospital : laboratoire de recherche en Sciences Juridiques et Politiques
Mots-clés : Contravention de grande voirie Domaine public maritime Domaine public PROPRIETE PUBLIQUE
Document type :
Journal articles
Complete list of metadatas
https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02217518
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 10:10:25 PM
Last modification on : Thursday, September 5, 2019 - 1:15:22 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02217518, version 1

Collections

CMH | PRES_CLERMONT

Citation

Sébastien Defix. Peut faire l'objet d'une amende pour contravention de grande voirie le propriétaire ou le gardien de l'ouvrage mal implanté qu'il ait ou non construit ou réalisé l'aménagement irrégulier. Actualité juridique. Collectivités territoriales - AJCT, Dalloz, 2013, pp.361. ⟨halshs-02217518⟩

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