Sébastien Defix. La décision relative aux obligations de paiement ou de consignation nées de la vente résultant de l'exercice du droit de préemption relève de la compétence du juge judiciaire.
Actualité juridique. Collectivités territoriales - AJCT, Dalloz, 2013, pp.253.
⟨halshs-02217511⟩