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Ne pas intégrer au compte de campagne les frais relatifs à un site internet ne justifie pas toujours le rejet du compte

Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02217507
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 10:10:14 PM
Last modification on : Tuesday, April 27, 2021 - 3:18:58 PM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02217507, version 1

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Citation

Mathilde Philip-Gay. Ne pas intégrer au compte de campagne les frais relatifs à un site internet ne justifie pas toujours le rejet du compte. Actualité juridique. Collectivités territoriales - AJCT, Dalloz, 2013, pp.141. ⟨halshs-02217507⟩

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