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La légalité du référé-provision contre l'absence d'un acte de tutelle de l'État en matière de dépense obligatoire

Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02217485
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 9:43:47 PM
Last modification on : Tuesday, October 27, 2020 - 2:34:46 PM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02217485, version 1

Collections

Citation

Matthieu Houser. La légalité du référé-provision contre l'absence d'un acte de tutelle de l'État en matière de dépense obligatoire. Actualité juridique. Collectivités territoriales - AJCT, Dalloz, 2012, pp.441. ⟨halshs-02217485⟩

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