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Les aides d'un conseil général à des familles de grévistes peuvent être versées par l'intermédiaire d'une association

Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02217478
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 9:43:40 PM
Last modification on : Tuesday, April 27, 2021 - 3:18:58 PM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02217478, version 1

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Citation

Mathilde Philip-Gay. Les aides d'un conseil général à des familles de grévistes peuvent être versées par l'intermédiaire d'une association. Actualité juridique. Collectivités territoriales - AJCT, Dalloz, 2012, pp.321. ⟨halshs-02217478⟩

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