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Délivrance d'un titre de voyage à un enfant né à l'étranger d'une gestation pour autrui

Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02217455
Contributor : Projet Droit2hal Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 9:43:16 PM
Last modification on : Thursday, August 1, 2019 - 2:41:43 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02217455, version 1

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Citation

Caroline Siffrein-Blanc. Délivrance d'un titre de voyage à un enfant né à l'étranger d'une gestation pour autrui. Actualité juridique. Collectivités territoriales - AJCT, Dalloz, 2011, pp.414. ⟨halshs-02217455⟩

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