Calcul de la dotation forfaitaire des communes : les chiffres de la population retenus par la préfecture sont difficilement contestables

Eric Péchillon

Article Dans Une Revue AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales Année : 2011

Calcul de la dotation forfaitaire des communes : les chiffres de la population retenus par la préfecture sont difficilement contestables

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Eric Péchillon

Fonction : Auteur
PersonId : 169601
IdHAL : eric-pechillon
IdRef : 050189247

Université de Bretagne Sud

Laboratoire de recherche en droit - UR 7480

Mots clés

FINANCES LOCALES Commune Dotation globale de fonctionnement Dotation forfaitaire Recensement de la population

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02217434

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-21:42:57

Dernière modification le : mercredi 18 octobre 2023-12:54:03

Dates et versions

halshs-02217434 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

HAL Id : halshs-02217434 , version 1

Citer

Eric Péchillon. Calcul de la dotation forfaitaire des communes : les chiffres de la population retenus par la préfecture sont difficilement contestables. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2011, 04, pp.190. ⟨halshs-02217434⟩

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