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L'obligation du maire d'user de son pouvoir de police spéciale pour mettre fin à un empiètement sur la voie publique

Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02217432
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 9:42:55 PM
Last modification on : Wednesday, March 18, 2020 - 3:42:01 PM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02217432, version 1

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Citation

Eric Péchillon. L'obligation du maire d'user de son pouvoir de police spéciale pour mettre fin à un empiètement sur la voie publique. Actualité juridique. Collectivités territoriales - AJCT, Dalloz, 2011, pp.195. ⟨halshs-02217432⟩

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