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L'assujettissement à la TVA du droit d'accès à une plage gérée par une commune

Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02217427
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 9:42:52 PM
Last modification on : Tuesday, April 14, 2020 - 12:18:54 PM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02217427, version 1

Citation

Xavier Cabannes. L'assujettissement à la TVA du droit d'accès à une plage gérée par une commune. Actualité juridique. Collectivités territoriales - AJCT, Dalloz, 2011, pp.140. ⟨halshs-02217427⟩

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