L'assujettissement aux taxes foncières d'un immeuble affecté à un service public et productif d'un revenu symbolique - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales Année : 2011

L'assujettissement aux taxes foncières d'un immeuble affecté à un service public et productif d'un revenu symbolique

Xavier Cabannes
Centre Maurice Hauriou pour la Recherche en Droit Public
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Citer

Xavier Cabannes. L'assujettissement aux taxes foncières d'un immeuble affecté à un service public et productif d'un revenu symbolique. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2011, 02, pp.95. ⟨halshs-02217423⟩

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