Une décharge de fonctions peut être une sanction disciplinaire déguisée et donc illégale

Annie Fitte-Duval

Article Dans Une Revue AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales Année : 2011

Une décharge de fonctions peut être une sanction disciplinaire déguisée et donc illégale

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Annie Fitte-Duval

Fonction : Auteur
PersonId : 174264
IdHAL : annie-fitte-duval
IdRef : 183052811

Université de Pau et des Pays de l'Adour

Centre de recherche Pau Droit Public

Mots clés

RESSOURCES HUMAINES Discipline Décharge de fonctions Sanction déguisée Intérêt du service

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02217415

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-21:42:41

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-15:59:18

Dates et versions

halshs-02217415 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

HAL Id : halshs-02217415 , version 1

Citer

Annie Fitte-Duval. Une décharge de fonctions peut être une sanction disciplinaire déguisée et donc illégale. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2011, 01, pp.39. ⟨halshs-02217415⟩

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