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Le coût de la dépollution d’une installation classée est indépendant du préjudice lié à l’expropriation

Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02217412
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 9:42:35 PM
Last modification on : Thursday, September 5, 2019 - 1:15:22 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02217412, version 1

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Citation

Sébastien Defix. Le coût de la dépollution d’une installation classée est indépendant du préjudice lié à l’expropriation. Actualité juridique. Collectivités territoriales - AJCT, Dalloz, 2010, pp.171. ⟨halshs-02217412⟩

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