Désignation des membres d'une commission consultative des services publics locaux : ce n'est pas un contentieux électoral - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales Année : 2010

Désignation des membres d'une commission consultative des services publics locaux : ce n'est pas un contentieux électoral

Mathilde Philip-Gay
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 949958
  • IdRef : 092400914
Université Jean Moulin - Lyon 3
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Dates et versions

halshs-02217402 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02217402 , version 1

Citer

Mathilde Philip-Gay. Désignation des membres d'une commission consultative des services publics locaux : ce n'est pas un contentieux électoral. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2010, 03, pp.131. ⟨halshs-02217402⟩

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