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Article Dans Une Revue AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales Année : 2010

De la latitude du préfet révisant le plan d'occupation des sols incompatible avec un projet d'intérêt général

Marianne Moliner-Dubost
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 949678
  • IdRef : 034652590
Université Jean Moulin - Lyon 3
Institut de Droit de l'Environnement

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https://shs.hal.science/halshs-02217400

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-21:42:24

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Dates et versions

halshs-02217400 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02217400 , version 1

Citer

Marianne Moliner-Dubost. De la latitude du préfet révisant le plan d'occupation des sols incompatible avec un projet d'intérêt général. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2010, 03, pp.134. ⟨halshs-02217400⟩

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