Article Dans Une Revue
AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales
Année : 2010
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02217398
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-21:42:23
Dernière modification le : mercredi 24 janvier 2024-09:54:21
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02217398 , version 1
Citer
Stéphanie Damarey. Un EPCI ne peut verser un fonds de concours que dans le cadre de ses compétences transférées. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2010, 02, pp.83. ⟨halshs-02217398⟩
Collections
20
Consultations
0
Téléchargements