Recours contentieux contre un permis de construire : déclenchement du délai - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales Année : 2010

Recours contentieux contre un permis de construire : déclenchement du délai

Patrice Ibanez
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1137088
Aix Marseille Université
Institut de Recherches sur l'Evolution de la Nation Et de l'Etat

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Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-21:42:14

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Dates et versions

halshs-02217387 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02217387 , version 1

Citer

Patrice Ibanez. Recours contentieux contre un permis de construire : déclenchement du délai. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2010, 01, pp.46. ⟨halshs-02217387⟩

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