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L'obligation du concessionnaire quant aux données et bases de données collectées ou produites à l'occasion de l'exploitation du service public

Résumé : Open data et gestion des services publics
Document type :
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Complete list of metadatas

https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02217351
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 9:41:34 PM
Last modification on : Tuesday, April 14, 2020 - 12:20:31 PM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02217351, version 1

Citation

Jean-David Dreyfus. L'obligation du concessionnaire quant aux données et bases de données collectées ou produites à l'occasion de l'exploitation du service public. Actualité juridique. Collectivités territoriales - AJCT, Dalloz, 2017, pp.185. ⟨halshs-02217351⟩

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