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Refus de transcription de l'acte de naissance étranger et remise en cause de la reconnaissance d'un enfant né consécutivement à une GPA

Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02217278
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 9:40:19 PM
Last modification on : Thursday, December 10, 2020 - 3:18:02 PM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02217278, version 1

Collections

Citation

Rodolphe Mésa. Refus de transcription de l'acte de naissance étranger et remise en cause de la reconnaissance d'un enfant né consécutivement à une GPA. Actualité juridique. Collectivités territoriales - AJCT, Dalloz, 2013, pp.517. ⟨halshs-02217278⟩

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