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Journal articles

Le pouvoir d'arbitrage du préfet lors du transfert de la compétence « transport scolaire » d'un département à une communauté d'agglomération

Matthieu Houser 1, 2
1 UFC - Université de Franche-Comté
2 CRJFC - Centre de Recherches Juridiques de l'Université de Franche-Comté - UFC (EA 3225)
Mots-clés : ORGANISATION TERRITORIALE INTERCOMMUNALITE Département Compétence Transfert de compétence Transport scolaire Transfert Communauté d'agglomération
Document type :
Journal articles
Complete list of metadatas
https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02217235
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 9:16:09 PM
Last modification on : Tuesday, October 27, 2020 - 2:34:46 PM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02217235, version 1

Collections

UNIV-FCOMTE | CRJFC

Citation

Matthieu Houser. Le pouvoir d'arbitrage du préfet lors du transfert de la compétence « transport scolaire » d'un département à une communauté d'agglomération. Actualité juridique. Collectivités territoriales - AJCT, Dalloz, 2012, pp.99. ⟨halshs-02217235⟩

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