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Le pouvoir d'arbitrage du préfet lors du transfert de la compétence « transport scolaire » d'un département à une communauté d'agglomération

Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02217235
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 9:16:09 PM
Last modification on : Tuesday, October 27, 2020 - 2:34:46 PM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02217235, version 1

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Citation

Matthieu Houser. Le pouvoir d'arbitrage du préfet lors du transfert de la compétence « transport scolaire » d'un département à une communauté d'agglomération. Actualité juridique. Collectivités territoriales - AJCT, Dalloz, 2012, pp.99. ⟨halshs-02217235⟩

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