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L'appréciation de la proportionnalité du cautionnement tient compte des revenus versés par le débiteur à la caution

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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02217177
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 9:15:06 PM
Last modification on : Wednesday, February 26, 2020 - 11:02:05 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02217177, version 1

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Citation

Dimitri Houtcieff. L'appréciation de la proportionnalité du cautionnement tient compte des revenus versés par le débiteur à la caution. Actualité juridique. Contrat, Dalloz, 2018, pp.493. ⟨halshs-02217177⟩

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