Nullité du contrat de crédit immobilier pour lequel le consentement de la banque a été obtenu par erreur sur la substance de la chose

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Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 9:15:05 PM
Last modification on : Thursday, August 1, 2019 - 2:38:32 AM

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  • HAL Id : halshs-02217176, version 1

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Jérôme Lasserre Capdeville. Nullité du contrat de crédit immobilier pour lequel le consentement de la banque a été obtenu par erreur sur la substance de la chose. Actualité juridique. Contrat, Dalloz, 2018, pp.426. ⟨halshs-02217176⟩

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