Nullité du contrat de crédit immobilier pour lequel le consentement de la banque a été obtenu par erreur sur la substance de la chose

Jérôme Lasserre Capdeville

Article dans une revue Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution Année : 2018

Nullité du contrat de crédit immobilier pour lequel le consentement de la banque a été obtenu par erreur sur la substance de la chose

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Jérôme Lasserre Capdeville

Fonction : Auteur
PersonId : 1034764

Université de Strasbourg

Droit, religion, entreprise et société

Mots clés

BANQUE ET CREDIT DROIT COMMUN DES CONTRATS Crédit immobilier Vice du consentement Relevé de compte Erreur Dol Bonne foi

Domaines

Droit

Liste complète des métadonnées

Format du dépôt	Notice
Type de dépôt	Article dans une revue
Titre	fr Nullité du contrat de crédit immobilier pour lequel le consentement de la banque a été obtenu par erreur sur la substance de la chose
Auteur(s)	Jérôme Lasserre Capdeville ^{1, 2} 1 UNISTRA - Université de Strasbourg ( 199013 ) - 4 rue Blaise Pascal - CS 90032 - 67081 Strasbourg cedex - France 2 DRES - Droit, religion, entreprise et société ( 216209 ) - MISHA 5, allée du général Rouvillois CS 50008 67083 STRASBOURG cedex Pays FR - France Université de Strasbourg ( 199013 ) ; L'europe en mutation : histoire, droit, économie et identités culturelles ( 253425 ) ; Université de Strasbourg ( 199013 ) ; Centre National de la Recherche Scientifique FR3241 ( 441569 ) ; Centre National de la Recherche Scientifique UMR7354 ( 441569 )
Langue du document	Français
Date de production/écriture	2018-10-04
Nom de la revue	AJCA - Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution (ISSN : 2274-2395, ISSN électronique : 2647-5219) Dalloz [2014-2016, n° 8] Publié par Dalloz [2014-2016, n° 8] https://www.dalloz-revues.fr/revues/AJ_Contrat-574.htm
Vulgarisation	Non
Comité de lecture	Oui
Audience	Internationale
Date de publication	2018-10-04
Numéro	10
Page/Identifiant	426
URL éditeur	https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=AJCA/JURIS/2018/0174
Domaine(s)	Sciences de l'Homme et Société/Droit
Collaboration/Projet	collaboration or project value
Mots-clés	fr BANQUE ET CREDIT, DROIT COMMUN DES CONTRATS, Crédit immobilier, Vice du consentement, Relevé de compte, Erreur, Dol, Bonne foi

Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02217176

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019 à 21:15:05

Dernière modification le : mardi 5 mars 2024 à 15:38:11

Dates et versions

halshs-02217176, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

HAL Id : halshs-02217176 , version 1

Citer

Jérôme Lasserre Capdeville. Nullité du contrat de crédit immobilier pour lequel le consentement de la banque a été obtenu par erreur sur la substance de la chose. Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2018, 10, pp.426. ⟨halshs-02217176⟩

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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024

Nullité du contrat de crédit immobilier pour lequel le consentement de la banque a été obtenu par erreur sur la substance de la chose

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