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Le juge doit vérifier si le délai de remise des offres n'est pas manifestement inadapté au regard de la complexité du marché

Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02217175
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 9:15:04 PM
Last modification on : Tuesday, April 14, 2020 - 12:21:17 PM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02217175, version 1

Citation

Jean-David Dreyfus. Le juge doit vérifier si le délai de remise des offres n'est pas manifestement inadapté au regard de la complexité du marché. Actualité juridique. Contrat, Dalloz, 2018, pp.434. ⟨halshs-02217175⟩

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