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Le juge doit vérifier si le délai de remise des offres n'est pas manifestement inadapté au regard de la complexité du marché

Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02217175
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 9:15:04 PM
Last modification on : Wednesday, April 28, 2021 - 11:50:04 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02217175, version 1

Citation

Jean-David Dreyfus. Le juge doit vérifier si le délai de remise des offres n'est pas manifestement inadapté au regard de la complexité du marché. AJ Contrats d'affaires : concurrence, distribution, Dalloz, 2018, pp.434. ⟨halshs-02217175⟩

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