Contrat d'apporteur d'affaires et distribution sélective : l'exclusivité territoriale indifférente - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution Année : 2018

Contrat d'apporteur d'affaires et distribution sélective : l'exclusivité territoriale indifférente

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02217172, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02217172 , version 1

Citer

Arnaud Lecourt. Contrat d'apporteur d'affaires et distribution sélective : l'exclusivité territoriale indifférente. Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2018, 10, pp.441. ⟨halshs-02217172⟩

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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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