L'action en garantie des vices cachés n'est pas enserrée dans le délai de la prescription commerciale, laquelle n'est pas applicable aux marchés publics - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution Année : 2018

L'action en garantie des vices cachés n'est pas enserrée dans le délai de la prescription commerciale, laquelle n'est pas applicable aux marchés publics

Charles-Édouard Bucher
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051900
  • IdRef : 139894675
Institut de recherche en droit privé

Résumé

Note sous CE 7 juin 2018

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https://shs.hal.science/halshs-02217170

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-21:14:59

Dernière modification le : vendredi 15 mars 2024-15:16:48

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02217170 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02217170 , version 1

Citer

Charles-Édouard Bucher. L'action en garantie des vices cachés n'est pas enserrée dans le délai de la prescription commerciale, laquelle n'est pas applicable aux marchés publics. Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2018, 08 et 09, pp.388. ⟨halshs-02217170⟩

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