L'action en garantie des vices cachés n'est pas enserrée dans le délai de la prescription commerciale, laquelle n'est pas applicable aux marchés publics

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Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 9:14:59 PM
Last modification on : Thursday, August 1, 2019 - 2:38:12 AM

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  • HAL Id : halshs-02217170, version 1

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Charles-Edouard Bucher. L'action en garantie des vices cachés n'est pas enserrée dans le délai de la prescription commerciale, laquelle n'est pas applicable aux marchés publics. Actualité juridique. Contrat, Dalloz, 2018, pp.388. ⟨https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=AJCA/JURIS/2018/0163⟩. ⟨halshs-02217170⟩

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