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Article Dans Une Revue Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution Année : 2018

Prescription biennale et consommateur-emprunteur

Yves Picod
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 763504
  • IdRef : 029788757
Université de Perpignan Via Domitia
Centre de Droit Economique et du Développement

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https://shs.hal.science/halshs-02217166

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-21:14:55

Dernière modification le : lundi 19 juin 2023-11:44:26

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02217166 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02217166 , version 1

Citer

Yves Picod. Prescription biennale et consommateur-emprunteur. Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2018, 08 et 09, pp.381. ⟨halshs-02217166⟩

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